Conditions Générales de Ventes
Dernière mise à jour : 16 Mai 2026
Carine Guilhalmenc EI, SIREN numéro 939612313, dont le siège est situé 2 Rue Albert Rolland 29200 Brest, (ci-après « l’Exploitant »), a établi les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) applicables à la fourniture de ses contenus numériques (ci-après « les Contenus ») et ses services numériques (ci-après les « Services »), via le site internet « https://www.mandartin.com ».
Les Contenus et Services proposés sur le Site sont réservés aux particuliers et ne sont pas destinés à des professionnels.
ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGV
Préalablement à la passation de sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare avoir la pleine capacité juridique de s’engager.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les CGV s’appliquent également à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.
Le Client est invité à les télécharger et/ou les imprimer afin de pouvoir les conserver et s’y référer à l’avenir.
ARTICLE 2. OFFRES
Les spécifications et caractéristiques des Contenus et Services proposés à la vente sont consultables sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations. Pour tout renseignement, le Client est invité à contacter le vendeur préalablement à toute commande.
Pour utiliser les Contenus et Services, le Client doit bénéficier d’un environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau) compatible.
Configuration requise :
Tout environnement numérique permettant l’accès à Internet ainsi que la lecture et l'impression de formats PDF selon les conditions définies par les prestataires de ces matériels, services et logiciels.
ARTICLE 3. COMMANDES
Les commandes sont passées en ligne directement sur le Site.
Le Client doit sélectionner chaque Contenu ou Service souhaité pour l’ajouter à son panier.
Pour enregistrer sa commande, le Client doit valider son panier et le prix total ou en corriger les éventuelles erreurs, indiquer son adresse de facturation et de livraison, et sélectionner son moyen de paiement.
En cliquant sur le bouton de paiement, le Client confirme sa commande. Celle-ci vaut signature électronique, équivalente à une signature manuscrite, et acceptation ferme et définitive de la vente.
La vente n’est parfaite et définitive qu’après acceptation de la commande par l’Exploitant par courrier électronique adressée au client aux coordonnées indiquées par celui-ci.
L’Exploitant se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande :
-
En cas de violation des présentes CGV.
-
En cas de litige avec le Client concernant le paiement d’une précédente commande.
-
En cas de soupçon de fraude.
-
En cas de commande en quantité trop importante.
ARTICLE 4. PRIX
Le prix de chaque Contenu et Service est indiqué sur le Site.
Les prix sont stipulés en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Exceptionnellement, une commande peut être annulée en cas d’indication erronée d’un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de l’article.
ARTICLE 5. PAIEMENT
Le paiement s’effectue par carte bancaire via un système sécurisé.
Les moyens de paiement suivants sont également disponibles :
_____
Toute commande est payable comptant.
Tout refus de paiement ou refus partiel entraîne l’annulation automatique de la commande.
Le Client accepte sans réserve de recevoir les factures exclusivement par voie électronique.
Les données enregistrées par l’Exploitant valent preuve des transactions conclues sur le Site.
ARTICLE 6. FOURNITURE ET LIVRAISON DES CONTENUS ET SERVICES NUMERIQUES
Les Contenus ou Services sont disponibles seulement en France métropolitaine.
Les Contenus ou Services sont mis à disposition du Client dès l’acceptation du paiement, par l’envoi à l’adresse choisie par le Client d’un lien lui permettant de les télécharger.
Le client s’engage à garder ce lien strictement confidentiel et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit.
Le lien de téléchargement est valable 30 jours et limité à un téléchargement unique par produit.
ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION
7.1. Droit légal de rétractation
Le Client dispose d’un droit légal de rétractation prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation.
Le Client peut exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 jours à compter du jour :
-
De la conclusion du contrat de Services ; ou
-
De la réception du Contenu.
Pour exercer son droit, le Client doit informer l’Exploitant de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai imparti, du formulaire de rétractation dont le modèle figure en annexe ci-après, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, aux coordonnées suivantes :
Adresse postale :
MandArt’in
2 Rue Albert Rolland
29200 Brest
ou
Email :
En cas de rétractation d’un Service dont l’exécution a commencé, à la demande express du Client, avant la fin du délai de rétractation, celui-ci sera redevable d’un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
L’Exploitant effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord express du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais.
7. 2. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que :
-
Pour la fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (i) l’exécution a commencé avec accord préalable et express du Client et (ii) avec la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée ;
-
Pour la fourniture de Contenus, (i) la fourniture a eu lieu dès la validation de la commande, avant la fin du délai de rétractation, avec accord express du Client, et (ii) avec la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.
ARTCLE 8. MISES A JOUR
Les Contenus et Services peuvent faire l’objet de mises à jour et de modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer leurs fonctionnalités, y compris des mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité Produits et Services.
L’Exploitant ne peut être tenu responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, dès lors que :
-
Le client a été informé de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation ; et
-
La non-installation ou l’installation incorrecte des mises à jour n’est pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies au Client.
ARTICLE 9. GARANTIES
L’Exploitant est tenu par la garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques dans les conditions de l’article L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
-
Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
-
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
-
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
-
La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
-
La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Contenus et Services vendus par l’Exploitant sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation de l’Exploitant est interdite.
Tous les éléments du site de l’Exploitant sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Exploitant. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Les droits de propriété intellectuelle du site de l’Exploitant s’appliquent également à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.
ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ
L’Exploitant ne saurait être tenu responsable en cas d’incompatibilité technique ou de mauvaise utilisation du Contenu ou Service par le Client.
L’Exploitant, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément au RGPD. Voir notre [politique de confidentialité].
ARTICLE 13. SERVICE CLIENT
Toutes les demandes et réclamations doivent s’effectuer par mail à l’adresse : carine@mandartin.com dans un délai de 30 jours après la commande.
En cas de question ou de difficulté avec une commande ou un produit, le client est invité à contacter l’Exploitant par mail à l’adresse : carine@mandartin.com.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement, si le client a donné son accord préalable et renoncé à ce droit.
Ainsi, par les présentes, le Client reconnaît renoncer à tout droit de remboursement, tout droit d’échange, tout droit de retour, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, du fait de la nature numérique du Contenu, de l’impossibilité pour le Client de retourner le Contenu et de la fourniture de Contenus (i), dès la validation de la commande, avant la fin du délai de rétractation, avec accord express du Client, et (ii) avec la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.
ARTICLE 14. MÉDIATION
L’Exploitant adhère au service de médiation de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : 60 Rue La Boétie, 75 008 Paris – contact@fevad.com – http://www.mediateurfevad.fr
Pour tout litige ou différend non-résolu après une première réclamation amiable, le Client a la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation de la FEVAD.
Les informations sur les modalités de saisine sont disponibles à l’adresse suivante :
https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.
La Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 15. LOI APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Carine Guilhalmenc EI, dont le siège social est situé 2 Rue Albert Rolland 29200 Brest, email : carine@mandartin.com,
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.